[#Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de gestion de la commune de Saint-Denis par la Chambre régionale des comptes sur l’exercice 2010-2015. Mon intervention pour le compte du Groupe RÊVE INSOUMIS au conseil municipal. Bally Bagayoko]

Un rapport qui arrive à une période singulière et symbolique. En effet, c’est le 14 décembre 1789 qu’a été décidée la création des communes afin de porter des politiques publiques le plus en proximité des populations qui y vivent. Une création issue de la révolution Française, voulue par le peuple. C’est donc dans cette proximité et dans cette confiance aux aspirations de la population que les élus-es que nous sommes, nous devons décider du destin de nos habitants, avec et pour eux avec la volonté de préparer l’avenir, pour les générations futures. C’est cela le sens premier de la commune et non exclusivement une logique comptable et de gestionnaire.

Bien que la chambre régional des comptes, n’ait pas vocation à rendre un contrôle juridictionnel et que ses recommandations, non pas de caractère juridique; incontestablement ses recommandations sont sources d’enseignement sur la gestion de notre ville et ne peuvent que nous aider à apprécier nos choix politiques, leurs mises en œuvre, par l’ensemble de nos services.

Aujourd’hui, une cinquantaine de magistrats enquêtent sur les collectivités en Ile-de-France. Toutes les collectivités, départements, communes, sociétés d’économie mixte, hôpitaux, lycées… sont susceptibles d’être contrôlés par la chambre régionale des comptes. Alors ces contrôles doivent être vécus avec sérénité et utilité pour une transparence totale sur la gestion de la ville. A l’heure où l’opinion publique est en appétence à juste titre de clarté, de précisions, sur l’usage de l’argent public, l’étude de ce rapport doit avoir une valeur pédagogique, de clarification de nos choix politiques et une précision sur les objectifs recherchés et atteints.

Comme chacun le sait, les contrôles de la CRC se font, selon l’importance des collectivités et l’analyse de plusieurs indicateurs financiers de la direction générale des finances.

Ainsi, l’essentiel des observations sont des recommandations ou des rappels à la loi, en aucun cas, il ne s’agit de sanctions pénales, comme j’ai eu à l’observer pour des communes proches de notre territoire.

Aucun des axes analysés par CRC :

– Fiabilité et qualité des comptes

– Situation financière de la commune

– Gestions des ressources humaines, achat public

– Subventions versées

– Relations avec le CCAS

– L’aménagement

……..Ne sont inconnus de nos services, comme nécessitant des points d’amélioration certains. Ce qui sur la forme est d’ores et déjà un gage de rigueur, de sérieux et de suivis des dossiers par nos services, que je salue au passage.

De ce fait, on peut aisément indiquer que l’analyse de la CRC de la situation financière de la collectivité sur la période considérée, rejoint en grande partie le constat maintes fois établit au sein de notre collectivité qui se caractérise hier comme aujourd’hui par :

Rappelons, pour commencer que depuis 2011, nous assistons à une baisse successive des aides Etats aux collectivités locales, des transferts de charge jamais compensées, des décisions prises ailleurs, imposées aux collectivités locales à l’occasion de changement de gouvernement (solidarité, logement, éducation, état civil..)

En effet, le projet de loi de finances pour l’année 2013-2014 avait prévu une diminution de 1,5 milliard d’euros de l’enveloppe globale pour les collectivités cette année-là, puis de 3,67 milliards par an jusqu’en 2017 (dont 2 milliards pour les communes et intercommunalités).

La dotation de 2017 sera ainsi inférieure de 11 milliards d’euros à celle de 2014 et en retrait de 12,5 milliards par rapport à 2013.

Cette trajectoire s’inscrit dans un contexte global de réduction des dépenses de l’Etat pour réduire le déficit public, la France ayant prisl’engagement européen d’avoir un budget au déficit inférieur à 3 %de son PIB en 2017 – un délai repoussé trois fois depuis 2009, tant ce délai est incohérent avec les besoins des populations concernés et de l’objet d’un Etat.

Ces diminutions programmées hier et avenir, représentent un coup dur pour beaucoup de communes, dont la nôtre et risquent de plonger à terme plusieurs communes sous tutelle de l’Etat, en cas d’important décalage entre le budget prévisionnel et le budget réalisé.

En 2014 plus d’une quarantaine de commune était en grave difficulté financière et plus de 1300 étaient surveillées. Notre commune se trouve dans aucune de ces situations au regard du rapport de la CRC, même si nous devons être vigilant compte tenu des incertitudes sur les financements publics à venir avec une baisse de plus de 13 à 15 milliards prévus par le Gouvernement En Marche.

Nous devons aussi une autre vérité. La baisse des crédits de l’Etat a entraîné, en 2014, une baisse de l’investissement des communes de 12,4 %. Ces baisses de crédits ont eu des impacts directs sur le marché de la construction et donc un impact négatif sur la production d’emploi, sur le PIB national et a accentué le phénomène de chômage y compris sur notre territoire. Le secteur associatif a été et reste lourdement frappé par ces baisses d’aides publics État (CNDS, etc..), là où nous nous avons fait le choix de maintenir le niveau de nos aides locales.

Cette baisse des dotations s’inscrit également dans un contexte d’augmentation des charges et donc des dépenses des communes, validé dans un rapport de juin 2013 de la Cour des comptes, qui soulignait que dans une période de budget au régime maigre, « les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales en générale progressent », alors que les investissements « stagnent, voire diminuent. Nous avons-nous maintenu notre capacité soutenable d’investissement pour répondre à l’enjeu éducatif, scolaire et de service public dans cette période. Ce qui me semble être un choix politique honorable au regard de la majorité des autres communes qui ne sont pas confrontées au même réalité sociale, démographique, économique.

S’agissant des effectifs des collectivités locales, de manière générale, elles ont progressé depuis le début des années 2000, en partie à l’apparition des intercommunalités, sans que le personnel diminue dans certaines communes elles-mêmes. Là aussi ne nous trompons pas, la création des intercommunalités est une volonté politique nationale et non des villes avec des moyens de mise en œuvre absente de la part de l’Etat. Tout comme la décision de la mise en place de la la réforme des rythmes scolaires, qui a souvent nécessité l’embauche d’animateurs, y compris dans notre collectivité et qui aura des conséquences positives en matière de qualité de service sur le fonctionnement de la collectivité, mais difficile sur le gestion des ressources disponibles.

Sans oublier la nécessité de rattraper le retard considérable pris sur la question de l’accessibilité et la mise aux normes des bâtiments publics, qui l’a aussi est une disposition légale auxquelles les communes doivent faire face avec des moyens en constate baisse et la création d’un fond d’un milliard permettant de soutenir les villes et intercommunalités n’a pas été suffisante et pire à été divisé de moitié par le gouvernement socialiste de l’époque.

Les réalités auxquelles nous devons faire face sont sans appel :

– Un besoin de service public de plus en plus grandissant nécessitant la prise en compte des besoins (crèches, logements, écoles, services publics de proximités,…)

– Saint-Denis est la ville la plus importante en matière de population, une croissance soutenue du nombre d’habitants, la population la plus jeune de France métropolitaine, des besoins en matière de logements, d’emploi, de formation,

– Un besoin de dépense sociale en constante évolution compte tenu d’une situation socio-économique qui ne sait pas améliorer sur la période concerné et qui ne s’améliore pas au regard de l’envolée du nombre de RSA et chômeur et donc plaide pour une politique de solidarité..

– Assumer d’être une commune de gauche qui entend répondre de manière responsable et première, aux besoins des habitants

Alors c’est en observant ces réalités, en agissant pour y répondre à chaque instant que la politique s’honore. En effet quel serait l’intérêt si toutes les communes fonctionnaient de la même manière ? Quels intérêts y aurait-il d’avoir des élus-es de gauche ? Quelles différences entre des choix de gauche et libérale de droite ? Les choix de gauche que nous faisons ici sont des choix courageux dans une période de raréfaction des moyens d’intervention des villes, de moins en moins d’Etat et de plus en plus de besoin des habitants. Nous sommes élus-es pour répondre à ces préoccupations d’abord dans le cadre des lois de la République et le rapport confirme ces intentions avec il est vrai des points d’amélioration.. C’est bien mais peut mieux faire.

Alors que retenir de l’essentiel de ce rapport :

– Des choix politiques en faveur du personnel là où l’Etat tente de mettre à mal le service public, le gel de l’indice du point,

– Une appréciation positive de notre politique en matière de subventionnement des associations avec une maitrise des enveloppes financières et des critères plus clairs là où l’Etat prévoit la suppression des emplois aidés,

– La poursuite nécessaire de la structuration juridico-administrative de l’Association communiqué à Saint-Denis pour éviter la requalification en marché public,

– Une politique d’aménagement correctement suivi et un risque financier limité, qui plaide tout de même à la vigilance et la mise en place d’outil de suivi et d’évaluation en lien avec l’agglomération, la SEM,

– Une nette amélioration budgétaire et financière avec une amélioration du service public par la réduction des délais de paiements, qu’il faudra encourager par des outils de pilotage,

– Une situation financière structurellement saine, avec des produits supérieurs aux charges, avec une capacité d’autofinancement par habitant supérieurs à ceux des communes de mêmes strates, avec une dette sécurisé et un encours maitrisé.

Sans revenir sur l’ensemble des chantiers engagés par la ville et que nous soutenons, qui devraient faite l’œuvre d’une présentation courant décembre 2019, 4 axes me semblent utile à valoriser avec insistance :

1. Travailler rigoureusement sur les conditions de travail et le lien avec le mangement intermédiaire afin d’agir positivement sur le présentéisme des agents, leur motivation, leur implication,

2. Une lutte sans répit contre la précarisation, par la création de pool de tutélaires,

3. Garantir une non dégradation du pouvoir d’achat des agents municipaux dans un contexte national, qui ne les épargne pas, ni n’épargne le service public,

4. Défense et développement soutenable du service public dans l’intérêt premier des habitants et la préparation de l’avenir pour les générations futures.

5. Le non recourt aux impôts afin de ne pas fragiliser la situation des familles dionysiennes

6. Le refus de l’uniformisation des collectivités locales

7. La défense de la compétence globale des collectivités locales

En conclusion et au regard de l’ensemble des points évoqués, au regard d’un contexte national contraint qui n’épargne aucunement les collectivités locales, la présentation des pistes d’améliorations et la définition d’un calendrier de mise en œuvre, ce rapport de la chambre régionale des comptes , vient finalement saluer le travail des 3000 agents de notre commune, saluer leur engagement au service des dionysiens-ennes, mais surtout contrarier le plan d’uniformisation prévu par l’État.

Anciennement au conseil départemental de la Seine Saint-Denis, échangeant avec d’autres élus-es de la Seine Saint-Denis, observant la situation de la mairie de Paris, celle de Bobigny, de Drancy, de Marseilles, nous pouvons affirmer que notre situation bien que fragile n’est pas « désespérée » et doit nous amener à poursuivre les efforts nécessaires en lien avec la population et le personnel, pour ne pas tomber dans la chasse au personnel, ce qui serait réducteur et un non sens pour nos politiques publiques.

Par ces choix politiques, de gestion et de préservation du service public, nous nous éloignons des 40 communes en grande difficulté et les 1300 surveillées avec un risque majeur pour les années à venir. Sans oublier un instant que les choix faits ailleurs peuvent avoir des conséquences sur nos ambitions, en matière de réponse aux besoins légitimes de notre population. C’est pour cela que nous devons poursuivre nos actions citoyennes, syndicales, politiques « Les plumés de l’austérité » pour une meilleure prise en compte des collectivités locales par l’Etat.

Car les bouleversements institutionnels qui se préparent avec la disparition des départements, la structuration de la métropole avec la Région Ile de France, le transfert de compétence des départements vers les établissements publics territoriaux, risquent d’avoir des conséquences sur notre ville, qui seront, sans aucun doute confirmé demain, par la même chambre régionale des comptes.

Bally BAGAYOKO

Maire-Adjoint

Délégué à l’emploi, la formation, l’insertion,

Aux grands évènements, JOP2024 et au Sport
Membre du Groupe RÊVE INSOUMIS